Le SEL enfin légalisé !

mardi 28 mars 2006
par Winston
popularité : 14%

En lisant la Circulaire du 19 janvier 2006 présentant la liste des activités de services à la personne on trouve une information fascinante : L’agrément "simple" est facultatif...

Autrement dit une association SEL peut très bien gérer des services à la personne en tant que micro-entreprise (chiffre d’activité annuel inférieur à 27000 euros). Elle sera officiellement exonérée de toutes les taxes et aucun professionnel ne pourra porter plainte car le marché est officiellement ouvert à la concurrence des non-professsionels ou des bénévoles.

Conformément à la Circulaire les SEL peuvent effectuer les 14 services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage dans la limite de 1500 euros par an et par foyer fiscal ;
- Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
- Soutien scolaire ;
- Cours à domicile (mais pas pour les personnes fragiles) ;
- Assistance informatique et internet à domicile dans la limite de 1000 euros par an et par foyer fiscal ;
- Assistance administrative à domicile (mais pas pour les personnes fragiles) ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" sous la forme d’un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois. L’intervention ne doit pas excéder deux heures consécutives. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal (il peut y avoir des services supplémentaires non agréés) ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques (aux personnes dépendantes) ;

Si les personnes qui demandent des services passent un contrat pour un ou plusieurs services ci-dessus elles pourront bénéficier également des services suivants :
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile.

Tous ces services peuvent être bénévoles, en monnaie locale ou en euros, avec remboursement des frais possible dans tous les cas.

Des services illégaux !

En lisant la Circulaire du 19 janvier 2006 vous verrez également qu’un certain nombre de services sont réservés obligatoirement à des personnes ayant l’agrément qualité ... donc interdites aux autres. Il s’agit par exemple de la garde d’enfants de moins de 3 ans et de services à des personnes dépendantes ou âgées de plus de 60 ans.

Une personne ayant l’agrément qualité peut exercer bénévolement dans un SEL mais attention au coût de l’assurance Responsabilité Civile, de la cotisation AT (Accident du Travail), etc.

Voici le lien vers l’Agence Nationale des Services à la Personne


Documents joints

Circulaire du 19 janvier 2006 présentant la (...)
Circulaire du 19 janvier 2006 présentant la (...)

Commentaires

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samedi 29 juillet 2006 à 00h09, par  michelar

A mon avis, chacun a une assurance responsabilité civile, elle joue seulement en cas de dommage créé à une tiers personne. Autrement, l’assurance maladie (de la Sécu) ne fait pas d’enquête et ne fait pas d’histoire... alors pourquoi chercher des histoires ? Enfin, souhaitons que cela continue, car avec ces nouveaux libéraux, il se pourrait que la Sécu n’assure plus... malgré nos années de cotisation... ça serait l’occasion de montrer notre colère en refusant de payer l’impot.

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samedi 22 avril 2006 à 22h47, par  Dufondelacaverne

Le Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA) à joindre au 3939 pourrait vous apporter la réponse !
Du moins je l’espère.

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jeudi 9 mars 2006 à 21h53, par  DE BEL AIR

bonjour
certains chez nous se posent des questions sur l’assurance
En cas d’accident chez moi, par exemple on se blesse en tondant ma pelouse, quelle assurance jouera ? celle du tondeur ou la mienne, ? le service n’étant pas bénévole puisque payé en "clous", ni rémunéré via un chèque service
merci pour votre réponse
Anne Marie De Bel Air, SEL de Cergy Pontoise

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